Guide
Facture électronique en micro-entreprise : ce qui change pour vous
Vérifié le 3 novembre 2026. Informations générales, pas un conseil juridique ou fiscal.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront aussi les émettre et faire l’e-reporting.
Franchise en base de TVA
Être en franchise (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») ne vous exonère pas de la réforme selon l’administration.
Selon vos clients
- Clients professionnels français : factures électroniques via plateforme agréée en 2027.
- Clients particuliers : pas de facture électronique, mais e-reporting des données.
- Clients étrangers : e-reporting.
Sources
- impots.gouv.fr — À partir de quand suis-je concerné ?
- impots.gouv.fr — Je passe à la facturation électronique
- francenum.gouv.fr — Passer à la facturation électronique : guide TPE PME
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