Guide
Facture électronique 2027 : les obligations des PME, TPE et micro-entreprises
Vérifié le 3 novembre 2026. Informations générales, pas un conseil juridique ou fiscal.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront aussi les émettre et faire l’e-reporting.
Ce qui change au 1er septembre 2027
- Émettre vos factures entre entreprises françaises (B2B) au format électronique, via une plateforme agréée.
- Transmettre les données des ventes aux particuliers et des opérations internationales (e-reporting).
- Transmettre les données de paiement pour les prestations de services.
Ce qui ne compte pas comme facture électronique
Selon France Num, une facture PDF envoyée par e-mail n’est pas une facture électronique conforme : il faut des données structurées et un envoi par une plateforme agréée.
Que faire maintenant
- Vérifier que vous recevez déjà vos factures via une plateforme agréée (obligatoire depuis septembre 2026).
- Demander à votre logiciel actuel s’il est plateforme agréée ou raccordé à une.
- Nettoyer vos fiches clients (SIREN) pour l’adressage des factures.
Voir les 148 plateformes agréées
Sources
- impots.gouv.fr — À partir de quand suis-je concerné ?
- impots.gouv.fr — Je passe à la facturation électronique
- francenum.gouv.fr — Passer à la facturation électronique : guide TPE PME
À lire aussi
- Meilleur logiciel de facturation pour auto-entrepreneur : comment choisir en 2026-2027
- Factur-X, c’est quoi ? Le format de facture électronique expliqué simplement
- Plateforme agréée gratuite : lesquelles proposent une offre gratuite ?
- Pennylane vs Axonaut : comparatif factuel pour la facture électronique
Annuaire des plateformes agréées · Quelle plateforme pour moi ? · Guides par métier