Un consultant qui facture des entreprises françaises est directement concerné.
Vos obligations
Réception : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA établie en France, y compris une micro-entreprise, doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
Émission : à partir du 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre leurs factures entre entreprises (B2B) au format électronique via une plateforme agréée.
E-reporting : les ventes aux particuliers (B2C) et les opérations internationales ne passent pas par la facture électronique mais donnent lieu à une transmission de données (e-reporting) à l’administration, selon le même calendrier.
Attention : selon France Num, une facture PDF envoyée par e-mail n’est pas une facture électronique conforme à la réforme.
Conseils pratiques
Vérifiez les factures récurrentes et les relances automatiques.
Informations générales, à confirmer avec votre expert-comptable. La loi en détail
Calendrier
En vigueur
1er sept. 2026
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI doivent les émettre.
Prochaine étape
1er sept. 2027
Les PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre leurs factures électroniques et faire l’e-reporting.
Logiciels à regarder
I
Indy
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Facturation et devis
Comptabilité automatisée
Pour micro et sociétés
Tarif : Offre Essentiel gratuite ; Autonomie de 15 à 59 €/mois · source