Facture électronique pour médecin

Un médecin libéral facture surtout des patients et l’Assurance maladie, pour des actes généralement exonérés de TVA.

Vos obligations

Réception : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA établie en France, y compris une micro-entreprise, doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
Les soins dispensés par les professions médicales réglementées sont exonérés de TVA (article 261-4-1° du CGI). La portée de l’émission et de l’e-reporting pour ces actes est à vérifier avec votre comptable ou sur impots.gouv.fr.
Vos achats (cabinet, matériel, logiciels) arriveront en factures électroniques : il vous faut une adresse de réception.
Les activités soumises à TVA (expertises non thérapeutiques, certaines prestations à des entreprises) suivent le calendrier général d’émission au 1er septembre 2027.

Attention : selon France Num, une facture PDF envoyée par e-mail n’est pas une facture électronique conforme à la réforme.

Votre logiciel médical ne remplace pas une plateforme agréée pour la réception.
Si vous êtes en SCM ou SEL, vérifiez la situation de la structure, pas seulement la vôtre.

Informations générales, à confirmer avec votre expert-comptable. La loi en détail