Facture électronique pour artisan du btp

Les factures adressées à des entreprises (donneurs d’ordre, promoteurs, entreprises générales) relèvent de la facture électronique.

Vos obligations

Réception : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA établie en France, y compris une micro-entreprise, doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
Émission : à partir du 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre leurs factures entre entreprises (B2B) au format électronique via une plateforme agréée.
E-reporting : les ventes aux particuliers (B2C) et les opérations internationales ne passent pas par la facture électronique mais donnent lieu à une transmission de données (e-reporting) à l’administration, selon le même calendrier.
En sous-traitance (autoliquidation de TVA), les factures restent entre entreprises et passent donc en format électronique en 2027.

Attention : selon France Num, une facture PDF envoyée par e-mail n’est pas une facture électronique conforme à la réforme.

Vérifiez la gestion des devis, acomptes, situations de travaux et retenues de garantie.
Demandez l’export vers votre expert-comptable.

Informations générales, à confirmer avec votre expert-comptable. La loi en détail

En vigueur

1er sept. 2026

Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI doivent les émettre.

Prochaine étape

1er sept. 2027

Les PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre leurs factures électroniques et faire l’e-reporting.

Gestion d'entreprise + CRM

CRM inclus

Tarif : Voir le site de l'éditeur

Note : pas encore de test publié.

Facturation et compte pro

Plateforme Agréée (selon Tiime)

Tarif : Facturation gratuite ; compte pro dès 17,99 €/mois · source

Note : pas encore de test publié.

Tout-en-un pour indépendants

Offre gratuite

Tarif : Offre Essentiel gratuite ; Autonomie de 15 à 59 €/mois · source

Note : pas encore de test publié.

2 questions, réponse immédiate.