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Facture électronique : ce que dit la loi
De quoi s’agit-il ?
Les factures entre entreprises établies en France (B2B) doivent être émises, transmises et reçues sous forme électronique structurée, via une plateforme agréée. Certaines données de transaction et de paiement doivent aussi être transmises à l’administration (e-reporting). Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA sont concernés.
Calendrier
—jours
—mois environ
En vigueur
1er sept. 2026
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI doivent les émettre.
Prochaine étape
1er sept. 2027
Les PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre leurs factures électroniques et faire l’e-reporting.
Que faire maintenant ?
Choisir une plateforme agréée (souvent intégrée à votre logiciel de facturation) pour recevoir vos factures, puis préparer l’émission pour 2027. Faites le quiz.
Sources officielles
- economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises
- economie.gouv.fr (CEDEF) — La facturation électronique entre entreprises (article 91 de la loi de finances pour 2024)
- impots.gouv.fr — À partir de quand suis-je concerné ?
- impots.gouv.fr — Je passe à la facturation électronique (liste des plateformes agréées)
- Service Public Entreprendre — Tout savoir sur la facturation