Facture électronique pour kinésithérapeute

Un kiné libéral facture essentiellement des patients et l’Assurance maladie. Les actes de soins sont en général exonérés de TVA, ce qui change la portée de la réforme.

Vos obligations

Réception : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA établie en France, y compris une micro-entreprise, doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
La réforme vise les opérations entre assujettis à la TVA. Les soins réalisés par les professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérés de TVA (article 261-4-1° du CGI) : vérifiez avec votre comptable ou sur impots.gouv.fr dans quelle mesure vos actes sont concernés par l’émission et l’e-reporting.
Les achats (matériel, loyer de cabinet, logiciels) vous arriveront de plus en plus sous forme de factures électroniques : il vous faut une adresse de réception sur une plateforme agréée.
Si vous avez une activité annexe soumise à TVA (formation, vente de produits, interventions en entreprise), ces factures B2B suivent le calendrier général (émission au 1er septembre 2027).

Attention : selon France Num, une facture PDF envoyée par e-mail n’est pas une facture électronique conforme à la réforme.

Conseils pratiques

Un outil simple de réception et d’archivage peut suffire si vous ne facturez que des patients.
Gardez votre logiciel métier de télétransmission (SESAM-Vitale) : il ne remplace pas une plateforme agréée.

Informations générales, à confirmer avec votre expert-comptable. La loi en détail