Facture électronique pour auto-entrepreneur

La micro-entreprise n’est pas dispensée : même en franchise en base de TVA, vous êtes concerné par la réforme.

Vos obligations

Réception : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA établie en France, y compris une micro-entreprise, doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
Émission : à partir du 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre leurs factures entre entreprises (B2B) au format électronique via une plateforme agréée.
E-reporting : les ventes aux particuliers (B2C) et les opérations internationales ne passent pas par la facture électronique mais donnent lieu à une transmission de données (e-reporting) à l’administration, selon le même calendrier.
La franchise en base de TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») ne vous exonère pas : l’administration indique que les entreprises en franchise sont concernées par la réception, l’émission et l’e-reporting selon leur taille.

Attention : selon France Num, une facture PDF envoyée par e-mail n’est pas une facture électronique conforme à la réforme.

Plusieurs plateformes agréées proposent une offre gratuite : consultez la liste ci-dessous.
Si vous ne facturez que des particuliers, votre principal sujet sera la réception et l’e-reporting.

Informations générales, à confirmer avec votre expert-comptable. La loi en détail