Guide
E-reporting : définition, qui est concerné et quand
Vérifié le 3 novembre 2026. Informations générales, pas un conseil juridique ou fiscal.
L’e-reporting est la transmission à l’administration fiscale des données de transactions qui ne passent pas par la facture électronique : ventes aux particuliers (B2C) et opérations avec l’étranger, ainsi que les données de paiement de certaines prestations.
Pourquoi
Selon France Num : pré-remplir les déclarations de TVA et lutter contre la fraude.
Calendrier
- 1er septembre 2026 : grandes entreprises et ETI.
- 1er septembre 2027 : PME et micro-entreprises.
Comment
Via une plateforme agréée, ou via un logiciel de caisse intégré à une plateforme agréée.
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Sources
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