Guide
Calendrier de la réforme de la facture électronique (2026-2027)
Vérifié le 3 novembre 2026. Informations générales, pas un conseil juridique ou fiscal.
1er septembre 2026 (en vigueur)
- Toutes les entreprises : réception des factures électroniques.
- Grandes entreprises et ETI : émission et e-reporting.
1er septembre 2027
- PME, TPE et micro-entreprises : émission des factures électroniques et e-reporting.
Ce calendrier résulte de la loi de finances pour 2024. Vérifiez toute évolution sur impots.gouv.fr.
Sources
- impots.gouv.fr — À partir de quand suis-je concerné ?
- francenum.gouv.fr — Passer à la facturation électronique : guide TPE PME
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